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Conditions générales de vente Livraison à domicile (Ship from Store)

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat « Ship From Store » d'un ou de plusieurs Produits définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») disponibles sur le site Culinarion et faisant l’objet d’une livraison à l’adresse communiquée par le Client.

Les conditions générales de vente sont applicables entre d’une part le Magasin ayant accepté la commande désigné comme « le Magasin vendeur » dont les informations légales, raison sociale, adresse et RCS seront indiqués dans le mail de confirmation de commande, et d’autre part le Client.
EK France, titulaire de la licence d’exploitation de la marque Culinarion, n’est en aucun cas le vendeur de Produits proposés à la vente. La vente intervient en effet exclusivement entre le Magasin ayant accepté la commande et le Client.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions.

L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage.
Les livraisons interviennent à l’adresse mentionnée par le client, et exclusivement en France Métropolitaine et Corse.

Si le client souhaite récupérer sa marchandise dans un point de vente Culinarion (Magasin vendeur), il doit passer sa commande en utilisant le service en ligne « Click And Collect », accessible sur le site Culinarion, avec application des conditions générales de vente spécifiques à ce service.

De manière générale, le Client et le Magasin vendeur acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

2. LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits sont ceux disponibles sur le Site.

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, et de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3. LA COMMANDE « SHIP FROM STORE »

3.1 - Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site culinarion.com en choisissant le bouton « Passer commande ».
Les Produits commandés ne pourront être livrés qu’à l’adresse mentionnée par le client lors de la passation de sa commande.
La livraison des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l'article 6 ci-dessous.

3.2 - Identification du Client sur le Site

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L'identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

3.3 Identification de l’adresse de livraison sur le site

Pour passer commande le Client doit indiquer l’adresse précise de livraison.
Une seule adresse par commande doit intervenir même en cas de commande portant sur plusieurs Produits.

3.4 Conclusion de la commande - double clic

Commande
Une fois saisi son identifiant, et après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande (1er clic), vérifie la teneur de sa commande, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande par un second clic (2ème clic), conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
Validation de la commande par le Magasin vendeur
Dans les 48 heures de la commande, le Magasin vendeur ou plusieurs Magasins vendeurs en cas de commande portant sur plusieurs Produits valide(nt) par mail(s) au client la commande et la livraison des Produits.
La commande est alors ferme et définitive, et la livraison interviendra dans un délai maximum de 10 jours à compter de la confirmation de la commande, dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du Produit, de sa part.

3.5 Indisponibilité des Produits

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité est donnée à titre indicatif, les Produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par le Magasin vendeur.
Si le produit commandé n’est pas disponible, le Client est avisé par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.
En cas de réservation de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle indisponible, le Magasin vendeur procèdera à la réservation de l'ensemble des Produits disponibles. Le Magasin vendeur informera alors le Client de la validation partielle de cette réservation. Si le Client le souhaite, il peut opter, à tout moment, pour l'annulation totale de sa réservation (depuis le site Ambiance & Styles -> Rubrique compte). Un e-mail d'annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l'annulation de la commande.

3.6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ambiance & Styles, en parfaite sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 - Devise - TVA - autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20% pour l'ensemble des Produits hormis l'alimentaire et les livres pour lesquels le taux de TVA est réduit à 5,5%. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

4.2 - Modification des tarifs

Les modifications de prix ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).
Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine. Chaque point de vente fixe librement ses prix. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
Les prix figurant sur le site sont applicables exclusivement en cas de commande passée sur celui-ci. Dans le cas d’un achat réalisé directement en point de vente Ambiance & Styles, le Client est averti que chaque Magasin est libre de pratiquer les prix de vente qu’il souhaite.

4.3 - Frais de Livraison

Pour chaque commande, des frais de port d’un montant unique de 5,90 euros TTC sont facturés au Client, même en cas de livraison de plusieurs Produits.

5. LE PAIEMENT

5.1

La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement intervient lors de la confirmation de la commande par le Magasins vendeur pour un montant représentant 100% du prix.

5.2

Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France).
Le Client garantit le Magasin vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Magasin vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Magasin vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3

Le Magasin vendeur peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par mail au Magasin vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

6. LA LIVRAISON

Dès envoi de l'e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande envoyé par le Magasin vendeur, la livraison est mise en place et intervient dans un délai de 10 jours maximum.

Le Magasin vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur d’adresse commise par le Client lors de la passation de sa commande.

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DE CE DROIT DE RÉTRACTATION (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des Produits pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens délivrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont le retirement en Magasin est échelonné sur une période définie le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit à rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : produit gravé).

Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe le Magasin vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Cliquez ici pour télécharger un formulaire de rétractation à remplir.

Retour des Produits
Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie à l'article 9 ci-dessous.
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente.
Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîtes de présentation, sacs en tissus, notices) ; le conditionnement du transport pourra être changé s'il n'est pas indispensable à l'emballage.
Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravure, ajustement, ...) ne sera ni remboursé, ni échangé.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, le cas échéant. Le Magasin vendeur s'engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Magasin vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, hors frais de port de retour qui restent à la charge du Client.
Le Magasin vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par le Magasin vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

8. GARANTIES- SERVICE APRES-VENTE – ÉCHANGE

8.1 Garanties

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien contrat dans les conditions de l’article L 2 117-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L 217 – 9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède des qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217 -12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.2 Le service Après-Vente

Le Magasin vendeur assure le de SAV. Le service après-vente est gratuit dans le cas d’un défaut de fabrication ou de non-conformité du produit.
Il assure le service après-vente sous réserve de l’approvisionnement en pièces détachées du fabricant. A défaut, un remboursement ou un échange est effectué.
Cette garantie ne s’applique qu’aux Produits dont il a été fait un usage normal, exempt de toute faute d’utilisation ou d’entretien.
L’article rendu devra être : dans son emballage d’origine, dans un carton solide pour éviter toute dégradation lors du transport complet avec mode d’emploi et accessoires.

8.3 - La demande d'échange

En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 9 ci-dessous.

La demande d'échange doit parvenir au Magasin dans un délai maximum de 1mois à compter de la date de retrait du Produit par le Client.
En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un avoir, valable 1 an, accordé par le Magasin vendeur, à valoir sur tout autre produit disponible ou pourra faire l’objet d’un remboursement.
Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client devra acquitter la différence lors du retrait du Produit de remplacement.

9. PROCÉDURE GÉNÉRALE DE RETOUR DES PRODUITS

Pour retourner les Produits et ce, quelle qu'en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, demande d'échange, garantie), le Client devra suivre la procédure accessible en ligne depuis son compte client.

10. RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l'article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, le Magasin vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles. 
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12. MÉDIATION

En cas de litige, Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client écrite auprès du Magasin n’a pas permis de régler le différend ou ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur indépendant du commerce coopératif & associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente.

Pour saisir le médiateur, cliquez ici : mcca-mediation.fr

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
servicemediation@mcca-mediation.fr

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine ambianceetstyles.com, les logos pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite d’Ambiance & Styles sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.

NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 : "Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

14. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par Ambiance & Styles.

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site https://ambianceetstyles.com
Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données.
Le Client bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de la société à l’adresse électronique info@ekfrance.fr ou à l’adresse postale suivante : EK France 18 rue d’Arras - Bat D 92022 Nanterre Cedex.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la société doit s’assurer de l’identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.

Enfin le Client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.